L'hypothèque c'est quoi?

Sources: Educaloi.qc.ca

Que vous achetiez une maison ou une voiture, un condo neuf ou usagé, un plex ou un  commerce, fort est à parier que vous entendrez parler d'une hypothèque. Mais qu’est-ce qu’une hypothèque et qu'impliquent les différents types d'hypothèque?

Qu’est-ce qu’une hypothèque?

Une hypothèque est un droit, relié à un bien, qui est donné par une personne (le débiteur) à une autre personne (le créancier) en guise de garantie que le débiteur s’acquittera d’une obligation (rembourser un prêt, par exemple). L’obligation est généralement due au créancier par le débiteur et ce dernier est presque toujours propriétaire du bien.

Si le débiteur ne s’acquitte pas de son obligation, le créancier peut utiliser ses droits en vertu de l’hypothèque pour compenser le fait que l’obligation n’a pas été remplie. On dit d’un bien sur lequel on a donné une hypothèque qu’il est « hypothéqué » ou « grevé d’une hypothèque ». On appelle un prêt dont le remboursement est garanti par une hypothèque un « prêt hypothécaire ».

Par exemple, vous avez donné à la banque une hypothèque sur votre maison pour lui garantir le remboursement d’un prêt de 100 000$. Si vous arrêtez de rembourser son prêt, la banque peut vendre la maison pour récupérer l’argent que vous lui devez.

Quels droits une hypothèque donne-t-elle au créancier?

Une hypothèque sur un bien donne au créancier le droit de :

• Vendre le bien
• Faire vendre le bien en justice
• Prendre possession du bien pour l’administrer (par exemple si c’est une entreprise)
• Prendre le bien en guise de paiement de l’obligation du débiteur.

Le certificat de localisation

Le certificat de localisation, un document nécessaire.

Ce document, produit par un arpenteur-géomètre, illustre l’état actuel d’une propriété et fournit de l'information primordiale sur celle-çi.

Qui doit fournir et payer pour ce certificat?

La norme est que le vendeur fournisse le certificat de localisation. Cette norme est standard dans la plupart des offres d’achat que l’on trouve sur le marché, et notamment dans celles de l’OACI (Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec): « Le vendeur fournira à l’acheteur son titre d’acquisition ainsi qu’un certificat de localisation décrivant l’état actuel de l’immeuble et le cas échéant, reflétant toute rénovation cadastrale; tout nouveau certificat étant à la charge de l’acheteur s’il ne révèle aucune modification par rapport au certificat précédent.»

Pour quelles raisons devrais-je commander un nouveau certificat de localisation?

Le certificat de localisation doit démontrer l’état actuel de la propriété. Bien que chaque cas est un cas d’espèce, il est possible de constater que les évènements suivants exigent la production d’un nouveau certificat de localisation:

• La vente d’une partie de terrain depuis l’ancien certificat de localisation,
• L’ancien certificat de localisation stipule que l’immeuble est en construction,
• L’agrandissement de l’immeuble ou d’une dépendance (ex: terrasse ou balcon),
• L’ajout d’un garage, piscine, cabanon (non mobile), etc...
• Une subdivision ou nouvelle numérotation de l’immeuble.
• La réforme cadastrale a rendu désuets tous les anciens certificats
  
  

D'autres situations peuvent justifier la demande, par le notaire instrumentant, d'un nouveau certificat de localisation.

S’il n’y a aucun changement, le certificat de localisation est bon. Pour les changements mineurs, il est toujours possible de faire accepter le certificat par votre créancier ou par l'acquéreur de votre propriété, mais pour ce dernier, cela est à sa seule discrétion. L’acquéreur est toujours en droit d’obtenir un certificat qui reflète la situation exacte de la propriété.

Le certificat est valable pour combien de temps?

Pour consentir une nouvelle hypothèque, certains créanciers exigent un nouveau certificat de localisation si ce dernier a plus de 5 ans. Cela dépend de l’institution, du banquier, de votre dossier et de l'acheteur. Si votre banquier vous dit que le notaire décidera de la validité du certificat, sachez que ce dernier va appliquer la norme la plus sévère de l’institution financière et de l'ordre des notaires.

Assurance titre

Enfin, la plupart des institutions financières acceptent maintenant que le client souscrive une assurance titre (coût  entre 130 $ et 300 $) plutôt que de faire confectionner un nouveau certificat. Toutefois, il est important de bien s'informer de ce que couvre cette assurance et de la pertinence de celle-çi.